Étude Notariale Bilingue Français / Allemand

Protéger votre patrimoine, assurer votre avenir.

Maître MaKcus Felix BISCHOFF et son équipe vous accompagnent avec rigueur juridique, sérénité humaine et transparence tarifaire dans toutes les étapes clés de votre vie.

Guide des Successions
✓ Délai de réponse sous 48h
✓ Transparence tarifaire préalable
✓ Conseil bilingue FR & DE
L'Étude Bischoff
Vos démarches guidées pas-à-pas
MFB
Spécialisation Bilingue Franco-Allemande 🇫🇷 🇩🇪
Expertise en successions franco-allemandes et patrimoines binationaux.
1. Succession & Règlement d'héritage
Notoriété, bilan d'actif, partage
➔
2. Donation-partage & Usufruit
Transmission anticipée optimisée
➔
3. Transactions Immobilières
Compromis & Actes authentiques
➔
📍 18 Rue de Paris, 91120 Palaiseau
18
ans d'expérience notariale
+3 900
successions & actes signés
48h
délai max d'accusé de réception
FR / DE
expertise bilingue & transfrontalière
Guide Complet & Pédagogique

Règlement de Succession & Héritage

Comprendre sereinement chaque étape juridique, rassembler vos documents, consulter nos questions fréquentes et estimer vos abattements fiscaux.

Étape 1 sur 5

Ouverture du dossier & Acte de Notoriété

⏳ 2 à 4 semaines

Collecte des actes d'état civil, recherche de testament au FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés) et désignation officielle des héritiers légitimes.

Actes notariés & Démarches :
📜 Acte de notoriété 📜 Interrogation FCDDV 📜 Arbre généalogique certifié
👤 Votre démarche :
Fournir livret de famille, acte de décès, pièce d'identité et coordonnées des héritiers.
⚖️ Rôle de Maître Bischoff :
Sécuriser l'ordre successoral, identifier les réserves héréditaires et délivrer les attestations de notoriété aux banques.
Étape 2 sur 5

Bilan complet du Patrimoine (Actif & Passif)

⏳ 3 à 6 semaines

Recensement exhaustif de l'ensemble des biens immobiliers, comptes bancaires, placements, assurances-vie, véhicules et dettes du défunt.

Actes notariés & Démarches :
📜 Inventaire notarié mobilier 📜 Interrogation Banque de France (FICOBA) 📜 Estimations immobilières certifiées
👤 Votre démarche :
Transmettre les derniers relevés bancaires, titres de propriété, avis d'imposition et factures dues.
⚖️ Rôle de Maître Bischoff :
Bloquer les comptes, interroger le FICVIE/FICOBA, sommer les créanciers et chiffrer la masse successorale nette.
Étape 3 sur 5

Actes Immobiliers (Attestation de Propriété)

⏳ 1 à 2 mois

Transfert officiel de la propriété des biens immobiliers du défunt au profit des héritiers et publication au Service de la Publicité Foncière.

Actes notariés & Démarches :
📜 Attestation Immobilière notariée 📜 Formalités hypothécaires 📜 Purge des privilèges
👤 Votre démarche :
Décider du sort des biens (maintien en indivision, mise en vente ou attribution exclusive).
⚖️ Rôle de Maître Bischoff :
Rédiger l'attestation de propriété, publier au cadastre et régulariser les éventuels droits de préemption.
Étape 4 sur 5

Déclaration Fiscale de Succession & Paiement

⏳ Dans les 6 mois suivant le décès

Dépôt obligatoire auprès du Centre des Finances Publiques du dossier fiscal, application des abattements légaux et calcul précis des droits de succession dus.

Actes notariés & Démarches :
📜 Formulaire 2705 / 2705-S 📜 Calcul des abattements légaux 📜 Règlement des droits au Trésor Public
👤 Votre démarche :
Valider la déclaration fiscale préparée par l'étude et approvisionner les fonds nécessaires aux droits.
⚖️ Rôle de Maître Bischoff :
Optimiser fiscalement le dossier (abattement 100 000 €/enfant, exonération conjoint), déposer dans les délais légaux et éviter les pénalités.
Étape 5 sur 5

Partage du Patrimoine & Clôture du Dossier

⏳ Selon la volonté des héritiers

Attribution des lots ou liquidités selon les souhaits des ayants droit, signature de l'acte de partage amiable et clôture définitive des comptes de succession.

Actes notariés & Démarches :
📜 Acte de partage amiable notarié 📜 Attribution des soultes 📜 Quittance générale & décharge
👤 Votre démarche :
S'accorder sur la répartition des biens ou la convention d'indivision.
⚖️ Rôle de Maître Bischoff :
Veiller à l'égalité des parts, rédiger l'acte de partage authentique, virer les quotes-parts aux héritiers et clôturer le dossier.

Documents à Fournir à l'Étude

Cochez les documents en votre possession pour préparer efficacement votre premier rendez-vous.

✓
Acte de décès (copie intégrale) Obligatoire
Délivré par la mairie du lieu de décès ou du domicile.
✓
Livret de famille complet Obligatoire
Ou copies intégrales d'acte de naissance et de mariage du défunt.
✓
Pièces d'identité des héritiers & RIB Obligatoire
CNI ou passeport en cours de validité de chaque héritier.
✓
Titres de propriété immobilière Facultatif
Pour tous les biens immobiliers (maison, appartement, terrain, box).
✓
Relevés bancaires et d'épargne Obligatoire
Relevés à la date du décès (comptes courants, livrets, PEA, assurance-vie).
✓
Contrat de mariage ou PACS Facultatif
Et éventuelle donation entre époux (au dernier vivant).
✓
Dernier avis d'imposition (IR, TF, TH) Obligatoire
Impôt sur le revenu et taxes foncières de l'année écoulée.
✓
Factures et dettes à déduire Facultatif
Frais funéraires, factures d'hôpitaux, impôts et emprunts en cours.

Simulateur d'Abattements & Droits de Succession

Estimation indicative selon le barème fiscal français en vigueur.

Valeur nette du patrimoine à transmettre : 300 000 €
Lien de parenté de l'héritier :
Nombre d'enfants héritiers :
Résultats de la Simulation Indicative
Part brute par enfant : 150 000 €
Abattement fiscal légal : 200 000 €
Droits de succession estimés par enfant : 8 194 €
Émoluments notariés réglementés : ~ 4 000 €
Note : Ce calcul est une simulation pédagogique. Seule l'étude de l'ensemble des donations antérieures et de l'actif net permet d'établir le montant définitif.
Quels sont les délais légaux pour régler une succession en France ? +
La déclaration de succession doit être déposée auprès du centre des impôts dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Le règlement complet dure généralement entre 4 et 6 mois selon la complexité du patrimoine (biens immobiliers, comptes multiples).
Quel est le montant de l'abattement fiscal sur les droits de succession ? +
En ligne directe (enfants et parents), chaque bénéficiaire dispose d'un abattement légal de 100 000 € renouvelable tous les 15 ans. Le conjoint marié survivant et le partenaire de PACS sont quant à eux totalement exonérés de droits de succession (loi TEPA).
Que devient le bien immobilier familial lors du décès ? +
Le bien immobilier tombe en indivision entre les héritiers. Le notaire rédige une attestation de propriété immobilière enregistrée au Service de la Publicité Foncière. Les héritiers peuvent décider de conserver le bien en indivision, de le louer, ou de le vendre d'un commun accord.
Comment se règle une succession avec des biens en Allemagne et en France ? +
Selon le Règlement Européen 650/2012, la loi applicable à l'ensemble de la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf disposition testamentaire expresse en faveur de sa loi nationale (Professio juris). Notre étude bilingue assure la liaison avec les tribunaux successoraux allemands (Nachlassgericht).
Expertise & Services

Nos Domaines d'Intervention

Un savoir-faire notarial complet pour sécuriser vos actes personnels, patrimoniaux, immobiliers et successoraux tout au long de votre vie.

Succession & Règlement d'Héritage

Accompagnement complet de la déclaration de décès au partage définitif du patrimoine dans le respect des droits de chaque héritier.

  • Interrogation immédiate du Fichier Central des Testaments (FCDDV)
  • Établissement des actes de notoriété et attestations immobilières
  • Optimisation des abattements fiscaux et règlement de l'indivision
  • Gestion des successions bilingues franco-allemandes et européennes

Donations & Transmission Anticipée

Préparez et optimisez la transmission de vos biens de votre vivant avec la donation-partage, le démembrement de propriété et l'usufruit.

  • Donation-partage entre enfants avec réserve d'usufruit
  • Prise en compte des règles de réserve héréditaire
  • Fiscalité avantageuse (abattement de 100 000 € par enfant)
  • Protection du conjoint survivant

Testaments & Mandats de Protection

Rédigez vos volontés en toute sérénité (testament authentique ou olographe) et protégez l'avenir de vos proches vulnérables.

  • Conseil sur la quotité disponible et réserve héréditaire
  • Inscription sécurisée au Fichier Central des Testaments
  • Mandat de protection future pour personne vulnérable
  • Désignation d'un exécuteur testamentaire

Droit Immobilier & Transactions

Sécurisation de vos ventes, achats de biens, compromis de vente, promesses unilatérales et expertises immobilières.

  • Rédaction rigoureuse du compromis et vérification des diagnostics
  • Garantie de l'acte authentique notarié
  • Purge des droits de préemption urbain (DPU)
  • Financement & mainlevée d'hypothèques

Contrats de Mariage, PACS & Famille

Choix et aménagement de votre régime matrimonial (séparation de biens, communauté universelle), convention de PACS et adoption.

  • Contrat de séparation de biens ou participation aux acquêts
  • Donation au dernier vivant (clause d'attribution intégrale)
  • Rédaction et enregistrement de conventions de PACS
  • Changement de régime matrimonial

Droit International Franco-Allemand

Expertise reconnue pour les successions bilingues, biens situés en Allemagne ou en France, et choix de loi applicable (Règlement UE n°650/2012).

  • Maîtrise du Règlement Européen sur les Successions (Règlement UE 650/2012)
  • Délivrance de Certificat Successoral Européen (CSE)
  • Traitement bilingue intégral des actes et échanges avec les Nachlassgerichte
  • Fiscalité transfrontalière France-Allemagne
MFB

Maître MarKus Felix BISCHOFF

Notaire Titulaire de l'Office de Palaiseau
Diplômes & Qualifications :
  • 🎓 Diplôme Supérieur de Notariat (DSN) — Université Paris Panthéon-Assas
  • 🎓 Master 2 Droit Général du Patrimoine et Droit Notarial
  • 🎓 Certificat d'Expertise en Droit International Privé des Successions & Indivisions
  • 🎓 Compétence Bilingue Français / Allemand (Successions transfrontalières franco-allemandes)
Présentation de l'Office

Une Écoute Humaine au Cœur de Palaiseau

Installé au cœur de Palaiseau (Essonne / Paris-Saclay), Maître Marcus Felix BISCHOFF met son expertise approfondie en droit de la famille, des successions et du patrimoine au service des particuliers et des professionnels. Spécialiste reconnu des règlements de succession nationaux et binationaux franco-allemands, il privilégie une approche humaine, réactive et pédagogue pour chaque dossier.

« Au-delà de la rigueur juridique incontournable, mon rôle est d'apporter clarté, apaisement et écoute humaine aux familles réunies autour d'un moment de transmission. »
🛡️ Rigueur & Transparence
Clarté absolue sur les procédures, délais et frais notariés dès le premier rendez-vous.
🛡️ Écoute & Pédagogie
Une explication sereine en termes simples sans jargon juridique superflu.
🛡️ Expertise Franco-Allemande
Traitement spécialisé des successions transfrontalières et patrimoines binationaux.
🛡️ Ancrage à Palaiseau & Réactivité
Proximité avec les familles de Palaiseau, Massy, Orsay, Gif-sur-Yvette, Verrières et de l'Essonne.
Tarification Réglementée

Transparence Absolue sur les Frais

Les tarifs des notaires sont fixés par décret ministériel (Code de commerce). Vous bénéficiez ainsi d'une sécurité totale sans surprise.

⚖️

1. Émoluments Tarifés

Rémunération du notaire strictement encadrée par la loi française, identique dans tous les offices de France.

🏛️

2. Débours & Déplacements

Sommes avancées par le notaire pour le compte du client auprès des administrations (cadastre, état civil, géomètre).

💶

3. Droits & Taxes d'État

Droits de mutation et taxes reversés intégralement au Trésor Public et aux collectivités locales.

Type d'Acte Notarié Réglementation Tarifaire Précision de l'Office
Acte de Notoriété (Succession) Tarif fixé par décret (env. 68 € TTC) Hors frais de recherche FCDDV et formalités d'état civil
Déclaration de Succession Barème progressif sur l'actif brut De 0,426% à 1,570% selon les tranches de patrimoine
Attestation Immobilière Barème progressif sur la valeur du bien Publiée obligatoirement au Service de la Publicité Foncière
Donation-partage Barème proportionnel réglementé Devis personnalisé et compte prévisionnel remis avant signature
Testament Authentique 135 € TTC Conseil juridique, rédaction et inscription officielle au FCDDV
⚖️ Engagement Déontologique : Les émoluments des actes notariés sont strictement fixés par le Code de commerce. Aucun frais n'est engagé sans devis préalable et convention d'honoraires écrite.
Témoignages & Avis

La Confiance de nos Clients

Retours d'expérience de familles accompagnées par notre étude à Palaiseau et en région parisienne.

★★★★★

« Maître Bischoff a su faire preuve d'une écoute et d'une bienveillance rares lors de la succession de ma mère. Chaque étape a été expliquée avec une grande clarté. Dossier bouclé sans le moindre retard. »

Catherine M.
Règlement de Succession • Palaiseau
Juin 2026
★★★★★

« Ein hervorragender zweisprachiger Notar! Für unseren grenzüberschreitenden Immobilienkauf und Nachlassfall in Palaiseau war Maître Bischoff der perfekte Ansprechpartner. Une compétence juridique franco-allemande remarquable. »

Thomas & Julia W.
Dossier Franco-Allemand • Massy / Munich
Mai 2026
★★★★★

« Conseils très avisés sur la donation-partage entre mes trois enfants. Des économies fiscales substantielles et une totale sérénité pour l'avenir. Je recommande vivement cette étude. »

Pierre D.
Donation-Partage Familiale • Orsay
Avril 2026
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Étude Notariale de Palaiseau

Prenez contact avec Maître BISCHOFF et notre équipe juridique pour convenir d'un premier entretien confidentiel.

Office Notarial de Palaiseau

Adresse postale :
18 Rue de Paris, 91120 Palaiseau
📞
Ligne directe :
01 69 31 20 40
Courrier électronique :
contact@markusfelixbischoff.com
Horaires d'accueil :
• Lundi — Vendredi : 08h30 — 19h00 (sur RDV)
• Samedi : 09h00 — 12h30 (Urgences & RDV d'actes)
🚆 Accès & Transports :
• RER B — Gare de Palaiseau (5 min à pied) & Massy-Palaiseau (TGV / RER B & C)
• Bus 1, 14, 199 — Arrêt « Hôtel de Ville / Rue de Paris »
• Accès direct N118, A10 & Plateau de Paris-Saclay
Parking public gratuit à 50m (Parking Hôtel de Ville / Place de la Victoire)

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Maître MarKus Felix BISCHOFF et nos juristes vous répondent sous un délai garanti de 48 heures ouvrées.